encore une bonne pub

Ah oui, l'affaire de la tourelle sur véhicule...LOL

J'aimerais bien connaitre la sanction qui a été prise...LOL

Ah oui, que ce soit clair, je dis que c'est du bon boulot de l'ONCFS. Une belle affaire. Ils ont du boire le champagne avec les Gendarmes ....

par contre pour le Lt de louveterie, si c'es avéré, problèmos....

C'est pour ça que je reste sceptique ...car il y a encore d'autres éléments bizarres....

Ouais enfin dans mon coin..... Le lt de L à deja quelques GAV a son palmarès... Alors plus rien de m'étonne..

Ouais, à confirmer toutefois ce que j'ai entendu dire....

Si ce sont des GAV pour ivresse au volant à la suite des Honneurs au gibier et avec le champagne qui suit, c'est considéré en service commandé ??? LOL

Un bon serviteur appliqué à sa fonction ...

Petites précisions juridiques, juste pour rétablir quelques vérités sans trop m'attarder là dessus, l'infraction probablement relevée :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006833994&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160207

C'est l'article 56 du CPP
l'avis au PR est obligatoire
Et c'est le JLD, via la requête du PR, qui donne l'autorisation de pénétrer de force dans les lieux (76 al. 4)

Euh.... Tu te goures quelques peu....
Le flagrant délit démarre au 53.....et le préliminaire au 75..
Et la, c'est du délictuel et non du criminel.( plus sensible )
Un article 76 est valable en PRÉLIMINAIRE et donne droit à la réalisation d'une perquisition SANS assentiment et uniquement ça.. ( et non le droit de peter une porte...)
Notre chère PN/ GN à ete rappelé à l'ordre sur ce point il y a peu..
En flagrant délit un OPJ n'a besoin ni de l'accord du mec ,  ni du Proc et encore moins du JLD pour faire une perquisition et n'a aucun soucis pour  peter une lourde quand l'infraction est constatée dans le créneau 06h/21h.
L'avis en l'espèce n'est qu'un formalisme procédurale tenant uniquement au compte rendu obligatoire au boss....fait dans le temps de la GAV.( qui lui exige un avis immédiat)

c est quoi jld

J...uge
L.... iberté
D.... Etention

ok merci

Euh le Kid .... Je sais très bien que le FD débute au 53 et je connais très bien aussi les pouvoirs de l'OPJ. Relis les articles que j'ai indiqués si tu ne les connais pas et jamais un OPJ ne fera peter une porte meme en FD sans en avoir avisé le PR et obtenu son aval (surtout pour ce genre d'infraction), du moins en GN
et comme j'ai dis, je n'ai pas envie de m'attarder là dessus

Je les connais très bien ...desolé!
Et un avis, c'est du français, c'est juste aviser quelqu'un... Et non demander une quelconque autorisation...
Mais la fin de ton texte me donne la réponse..... : une évidence...

Je ne crois pas non mais comme tu dis, c'est une évidence
Allez, je t'oriente un peu et je m'arrêterai là, au final on sera dans la confiscation et la dernière que j'ai faite exploser en EP, c'était il y a 8 jours alors garde le 76,4 dans tes tablettes, il pourrait t'être utile un jour

mon dieu tu es encore plus effrayant...
Je te parle de mon quotidien la, c'est ton taf? Ba c'est aussi le mien et meme exclusivement celui la...
Reste donc sur tes certitudes, moi ça me fait marrer.

Donc un cas d'école....LOL

Mais quelle image pour la chasse et surtout de ceux qui en sont des figures la représentation locale.

Mais c'est peut être plus compliqué que cela....

Les preuves sont là. Le cadre légal n'a pas été enfreint.... donc il manque plus que l'élément moral et donc l'intention coupable, ou non. Seul le Juge en décidera.....car ça m'étonnerait que l'affaire soit classée....

Il y a des limites.... LOL

Correction : ........Le cadre légal a pas été enfreint

lire: le cadre legal......A ETE ENFREINT

Le kid a écrit:mon dieu tu es encore plus effrayant...
Je te parle de mon quotidien la, c'est ton taf? Ba c'est aussi le mien et meme exclusivement celui la...
Reste donc sur tes certitudes, moi ça me fait marrer.

bon, conclure ainsi n'est pas marrant, alors je resterai sur ce dernier point pour faire court.
En l'espece et d'apres l'article, il s'agit de faits commis en FLAGRANT DELIT, soit un cadre legal s'etendant de l'article 53 a 74 du CPP
les pouvoirs de l'OPJ sont décuplés sauf a bosser sous commision rogatoire( encore un autre cas procédural).
en flag, tu avises, tu ne demandes aucune autorisation sauf cas TRES particulier, et encore plus depuis cette belle reforme de la procédure pénale .
tu t'arqueboutes pour l'articles 76 ALINEA 4 et non 76-4 comme tu le rabaches a tours de bras....)
76, c'est apres 74.....donc cela ne concerne en rien une affaire traité en flagrant delit.....
Tu bascules en enquete préliminaire des l'article 75, donc evoquer l'article 76dans une enquete en flagrant delit est un non sens.
Ce bel article 76 te permet de proceder a une perquisition en preliminaire sans l'assentiment du mec, il faut pour cela que cela soit jusitifier par la recherche d'objets ou elements precis, et une peine encouru mini de 05 ans.
rien a voir avec le theme present au passage...
quant a peter une lourde au motif de l'article 76, cela a gentillement ete retoqué par le CC.....l'année derniere ou il y a 2 ans de memoire...
retour au post pour ma part:

FUCK AUX BRACOS!!

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/les-questions-qu-se-pose-sur-le-braconnage-dans-l-yonne-1552585216

JJB:

La presse a refait passer un article, ce jour.

Sinon, l'ONCFS est aussi compétente pour les atteintes à l'environnement et les prunes sont élevées.
Ceux qui font n'importe quoi avec des modifications de biotope, emploi de produits chimiques, etc...en dehors de ce qui est permis par la loi seront dorénavant verbalisés par les agents de l'Office.

Va falloir chasser avec un code de l'urbanisme dans la poche à gibier.

Sinon est-ce que le fait d'entendre des coups de feu (dont on connait pas la nature précise car ça aurait pu être un exercice de tir..) est suffisant pour être en flag ?

Peut être qu'ils sont partis en Prélim et ne pouvaient pas par conséquent faire des actes autorisés en FD. Aussi ils ont eu besoin d'avoir une autorisation du Proc pour entrer ?

Ensuite à défaut d'avoir constaté des faits de chasse ( si c'est le ca ?....), lors des recherches en ayant trouvé le gibier tué ils sont passé en recel et donc en FD.

merci pour ces rappel de procédure

je pense que les gardes se sont couvert attendons la suite

a flagrance peut résulter des déclarations faites par le suspect au cours d’une interpellation pour d’autres motifs.

L’enquête de flagrance se distingue de l’enquête préliminaire par son caractère urgent. En effet, une infraction étant en train de ou venant de se commettre, la personne à l’origine de cette infraction, si elle n’est pas désignée avec certitude (seul le juge pénal aura compétence pour se prononcer sur sa culpabilité), n’en est pas moins fortement soupçonnée.
La flagrance est donc un état précaire dont cherchent à se saisir les autorités de poursuite et d’enquête pour justifier des mesures plus coercitives et plus intrusives, permettant la découverte de la vérité. Le contrôle du juge est dès lors déterminant, car une enquête de flagrance menée alors que l’état de flagrant délit n’était pas constitué pourra être annulée lors de la phase du jugement.
Pour qu’il y ait crime ou délit flagrant, l’article 53 du Code de procédure pénale exige que le crime ou délit soit commis « actuellement », qu’il vienne de se commettre, ou « que dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit ».
La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un constat de flagrance pouvait être validé par les juridictions. Il faut, selon la Chambre criminelle, avoir « relevé des indices apparents d’un comportement délictueux, révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale » (Crim. 4 janv. 1982).


Il faut donc des indices, des signes objectifs qu’une infraction est en train de se commettre, et non pas de déductions faites par l’officier de police.


JJB:

Et pour moi des tirs venant d'une propriété close ne sont pas de nature explicite à diligenter une enquête de flagrance si les agents ne constatent pas un acte de chasse, cad, des oiseaux abbatus par arme à feu et hors période.

Je pense que le GD a agi avec bcp de savoir faire pour ne pas risquer d'entacher l'enquête de nullité.

Pour faire simple:

- Si les agents de l'Office n'entendent que le coups de feu>>>>pas de flagrant délit, le reste n'étant que supposition de braconnage

- Si les agents de l'Office ont pu voir, enregistrer en vidéo des oiseaux abbatus illicitement>>>flag.

Mais à 200 m ou 500 m de distance de l'infraction en étant en dehors d'un enclos privé où de déroulent ces actes...quelle légitimité peut-on accorder à cette constatation qui déclenche ensuite l'enquête ?

Des perquisitions et saisies mal faites sont cassées à l'audience où à l'instruction. Et ça arrive même dans de grosses affaires....

Non, c'est du bon boulot pour un procédurier.

Le Kid, t'es affligeant
Alors oui, restons en là avant que tu ne bascules dans le ridicule, d'autant que ça va commencer à prendre la tête de ceux ici qui n'ont pas de notion de procédure pénale et s'en foutent sûrement pas mal. Et je ne viens pas ici faire des heures sup, surtout que dans mon cas, elles ne sont pas payées ...

Effectivement...... Il faut mieux en rester là..

Une dernière info qui pourrait un jour t'être utile, les articles du flag c'est 53 à 67. Les suivants sont réservés au Proc et au JI, pas aux OPJ. Quant au 74, c'est la découverte de cadavre, mais là aussi je dois me tromper ...

soit tu le fais exprès... Soit c'est bien triste...
Ne t'inquiètes pas pour mon avenir, mon passé et mon quotidien se passe très bien..

sur la dives le WE dernier 2 mecs pris a braconner à la 22, depuis un gabion....

en cherchant un peu vous trouverez un article de presse

obs14 a écrit:sur la dives le WE dernier  2 mecs pris a braconner  à la 22, depuis un gabion....

en cherchant un peu vous trouverez  un article de presse

Pas mit de Silencieux

Braconnage au gibier d’eau dans les marais de la Dives : deux personnes interpellées
Dans la nuit du 9 au 10 mars 2019, dans les marais de la Dives, les agents de l’environnement de l'ONCFS ont interpellé 2 personnes dans un gabion, alors que la chasse est terminée
Il y a 12 heures
par Paul Lesigne

Les armes des deux personnes ont été saisies.
Les armes des deux personnes ont été saisies. (l’Office national de la chasse et de la faune sauvage )
Dans la nuit du samedi 9 mars au dimanche 10 mars 2019, deux personnes ont été arrêtées pour avoir braconné dans les marais de la Dives, dans le Calvados.


Les armes saisies
Lors d’une opération de surveillance nocturne sur la vallée de la Dives, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont remarqué un gabion occupé, alors que la chasse est fermée depuis le 1er février 2019.

Après plusieurs heures de surveillance, les agents ont contrôlé l’installation. Les deux ont été interpellées. L’ONCFS précise :


« Leurs armes, deux 22 Long Rifle munies de silencieux, ont été saisies. »

Et des stupéfiants
Sur place, les agents ont aussi découvert des stupéfiants : « La Gendarmerie nationale a pris en charge la procédure sur ce volet ».

Lire aussi : Des oiseaux protégés tués par des chasseurs dans les marais de la Dives

Pour les différentes infractions relatives à la chasse (en temps prohibé, de nuit…), « les mis en cause encourent jusqu’à 4600 € d’amende, 5 ans de retrait de permis et la confiscation des armes. A ceci s’ajoutent les peines relatives à la détention de stupéfiants ».



Contact de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage : 02 31 61 98 53 ou sd14@oncfs.gouv.fr

Il y a 12 heures
par Paul Lesigne