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https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/divagation-des-chiens-de-chasse-quelles-sont-les-r%C3%A8gles-on-vous-r%C3%A9pond/ar-BB1he4Yx?ocid=msedgntp&pc=U531&cvid=69590f26f5eb43a9a7ed2ac419b38f39&ei=179
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Les chiens de chasse sont soumis à des réglementations pour éviter un trop gros nombre d’accidents. Photo d’illustration.
Les chiens de chasse sont soumis à des réglementations pour éviter un trop gros nombre d’accidents. Photo d’illustration.
Getty Images / iStockphoto
De nombreux accidents interviennent à cause de chiens de chasse errants, dus au manque de contrôle et de vigilance de leur maître. Que dit la loi ? Que risque un chasseur si son chien provoque un accident ? Si je suis victime, quels sont mes recours ? On vous répond.
« Des chiens de chasse sont rentrés chez moi et ont tué mon chat. Quels sont mes droits face à cette divagation ? », nous demande Dominique, lecteur de Lunel (Hérault).
Il se peut qu’un jour, lors d’une balade en forêt, vous tombiez nez à nez avec un chien de chasse. Dans ce cas, il faut rester prudent pour éviter que l’animal ne se sente en danger et s’attaque à vous ou à votre animal de compagnie, par exemple.
Le 22 décembre 2023, un homme a abattu sept chiens de chasse à l’aide d’une arme à feu. L’homme mis en cause, a reconnu « avoir tué par balle les sept chiens de chasse qui selon lui s’attaquaient à ses cochons ». Si ce genre de cas reste relativement rare, ils ne sont pas sans conséquences pour les victimes, que ça soit les chasseurs ou les particuliers.
Alors quelle réglementation encadre les chiens de chasse ? À quoi s’expose un chasseur en cas d’accident ? Quels sont les recours pour les victimes ? Ouest-France vous répond.
Encadré et puni par la loi
En France, la divagation des chiens est encadrée et punie dans certains cas. Il faut néanmoins distinguer les chiens domestiques des chiens de chasse.
Vidéo associée: Urgence Canine : guide vidéo des premiers secours en cas d'arrêt cardiaque chez votre chien ! (Dailymotion)
L’article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime, définit le terme de « divagation ». « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. »
Si ce texte parle des chiens d’une manière générale, la législation caractérise également le cas des chiens de chasse. Leur divagation est punie, notamment si un accident survient. Un propriétaire pourra être poursuivi sur les textes du Code pénal, notamment si des sévices graves ont eu lieu. « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé », précise l’article 1243 du Code civil. À noter en revanche qu’un chasseur ne risque pas plus, ni moins de sanctions qu’un autre propriétaire de chien.
Pour le cas d’un chasseur, il pourra donc être poursuivi sur le plan pénal, pour divagation et sur la partie civile, en cas d’accident, pour des dommages et intérêts, qui peuvent être réclamés par la victime. « Ce sont les raisons pour lesquels, un grand nombre de chasseurs utilisent des colliers de repérage ou à impulsion électrique, pour pouvoir arrêter le chien s’il s’approche d’une route ou qu’il se dirige vers un animal dont la chasse n’est pas autorisée », explique Jean-Michel Dapvril, directeur délégué aux affaires juridiques de la Fédération nationale des chasseurs.
Le propriétaire est responsable de son animal
« En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et de la 5e classe, dont le montant s’élève à 750 € maximum, ou 135 € par la voie de l’amende forfaitaire », indique la Fédération nationale des chasseurs (FNC).
Il est important d’être protégé en cas de problème, pour éviter d’aggraver les choses. « Les chasseurs doivent avoir en leur possession une assurance responsabilité civile, pour couvrir les dommages qu’ils peuvent causer en tant que chasseur avec leurs chiens par exemple. Des extensions de garantie sont aussi parfois proposées », complète le directeur délégué aux affaires juridiques.
Le tribunal peut également, dans certains cas, ordonner la confiscation de l’animal et prononcer à titre de peine complémentaire pour le propriétaire, la suspension de son permis de chasser. « Mais dans la majorité des cas, le sujet de la divagation des chiens n’entraîne pas une suppression du permis de chasser. C’est plutôt la condamnation à une amende et puis s’il y a des conséquences civiles, vous devez les réparer dans leur intégralité », indique Jean-Michel Dapvril.
Quels sont mes recours si un chien de chasse provoque un accident ?
Montbrison, Cazouls-lès-Béziers, Dax… Chaque année, on dénombre de nombreux accidents comme celui de notre lecteur de Lunel, Dominique. C’est pourquoi les pouvoirs publics s’emparent parfois de la question et sont intransigeants. Si les propriétaires s’en tirent généralement avec uniquement des sanctions financières, chaque situation est différente.
Si vous êtes victime et que vous habitez près d’un endroit reconnu pour la chasse, il se peut qu’il y ait un garde-chasse. Il vous sera d’une grande aide en termes de conseils. Il aura la possibilité d’annuler le permis de chasse du chasseur s’il est fautif.
Pour des cas graves ou répétés, vous pouvez aussi décider de porter plainte auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République. Une enquête sera alors entreprise pour déterminer les conséquences de l’incident. Une expertise vétérinaire peut aussi être demandée pour observer le comportement des chiens et savoir s’ils sont dangereux ou pas.
Si les faits sont avérés, le chasseur peut avoir une amende et si ce n’est pas la première fois, ses chiens peuvent être euthanasiés, si on considère qu’ils sont trop dangereux. « Le propriétaire peut être dessaisi de son chien, qui peut être emmené en fourrière. S’il est qualifié de mordeur, il peut être euthanasié », confirme Jean-Michel Dapvril. Pour le juriste de la FNC, « il est important que cette loi soit connue du grand public, pour éviter les débats sur les réseaux sociaux de personnes qui réagissent uniquement dans l’urgence émotionnelle, sans connaître la nature des faits ».
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Les chiens de chasse sont soumis à des réglementations pour éviter un trop gros nombre d’accidents. Photo d’illustration.
Les chiens de chasse sont soumis à des réglementations pour éviter un trop gros nombre d’accidents. Photo d’illustration.
Getty Images / iStockphotoDe nombreux accidents interviennent à cause de chiens de chasse errants, dus au manque de contrôle et de vigilance de leur maître. Que dit la loi ? Que risque un chasseur si son chien provoque un accident ? Si je suis victime, quels sont mes recours ? On vous répond.
« Des chiens de chasse sont rentrés chez moi et ont tué mon chat. Quels sont mes droits face à cette divagation ? », nous demande Dominique, lecteur de Lunel (Hérault).
Il se peut qu’un jour, lors d’une balade en forêt, vous tombiez nez à nez avec un chien de chasse. Dans ce cas, il faut rester prudent pour éviter que l’animal ne se sente en danger et s’attaque à vous ou à votre animal de compagnie, par exemple.
Le 22 décembre 2023, un homme a abattu sept chiens de chasse à l’aide d’une arme à feu. L’homme mis en cause, a reconnu « avoir tué par balle les sept chiens de chasse qui selon lui s’attaquaient à ses cochons ». Si ce genre de cas reste relativement rare, ils ne sont pas sans conséquences pour les victimes, que ça soit les chasseurs ou les particuliers.
Alors quelle réglementation encadre les chiens de chasse ? À quoi s’expose un chasseur en cas d’accident ? Quels sont les recours pour les victimes ? Ouest-France vous répond.
Encadré et puni par la loi
En France, la divagation des chiens est encadrée et punie dans certains cas. Il faut néanmoins distinguer les chiens domestiques des chiens de chasse.
Vidéo associée: Urgence Canine : guide vidéo des premiers secours en cas d'arrêt cardiaque chez votre chien ! (Dailymotion)
L’article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime, définit le terme de « divagation ». « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. »
Si ce texte parle des chiens d’une manière générale, la législation caractérise également le cas des chiens de chasse. Leur divagation est punie, notamment si un accident survient. Un propriétaire pourra être poursuivi sur les textes du Code pénal, notamment si des sévices graves ont eu lieu. « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé », précise l’article 1243 du Code civil. À noter en revanche qu’un chasseur ne risque pas plus, ni moins de sanctions qu’un autre propriétaire de chien.
Pour le cas d’un chasseur, il pourra donc être poursuivi sur le plan pénal, pour divagation et sur la partie civile, en cas d’accident, pour des dommages et intérêts, qui peuvent être réclamés par la victime. « Ce sont les raisons pour lesquels, un grand nombre de chasseurs utilisent des colliers de repérage ou à impulsion électrique, pour pouvoir arrêter le chien s’il s’approche d’une route ou qu’il se dirige vers un animal dont la chasse n’est pas autorisée », explique Jean-Michel Dapvril, directeur délégué aux affaires juridiques de la Fédération nationale des chasseurs.
Le propriétaire est responsable de son animal
« En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et de la 5e classe, dont le montant s’élève à 750 € maximum, ou 135 € par la voie de l’amende forfaitaire », indique la Fédération nationale des chasseurs (FNC).
Il est important d’être protégé en cas de problème, pour éviter d’aggraver les choses. « Les chasseurs doivent avoir en leur possession une assurance responsabilité civile, pour couvrir les dommages qu’ils peuvent causer en tant que chasseur avec leurs chiens par exemple. Des extensions de garantie sont aussi parfois proposées », complète le directeur délégué aux affaires juridiques.
Le tribunal peut également, dans certains cas, ordonner la confiscation de l’animal et prononcer à titre de peine complémentaire pour le propriétaire, la suspension de son permis de chasser. « Mais dans la majorité des cas, le sujet de la divagation des chiens n’entraîne pas une suppression du permis de chasser. C’est plutôt la condamnation à une amende et puis s’il y a des conséquences civiles, vous devez les réparer dans leur intégralité », indique Jean-Michel Dapvril.
Quels sont mes recours si un chien de chasse provoque un accident ?
Montbrison, Cazouls-lès-Béziers, Dax… Chaque année, on dénombre de nombreux accidents comme celui de notre lecteur de Lunel, Dominique. C’est pourquoi les pouvoirs publics s’emparent parfois de la question et sont intransigeants. Si les propriétaires s’en tirent généralement avec uniquement des sanctions financières, chaque situation est différente.
Si vous êtes victime et que vous habitez près d’un endroit reconnu pour la chasse, il se peut qu’il y ait un garde-chasse. Il vous sera d’une grande aide en termes de conseils. Il aura la possibilité d’annuler le permis de chasse du chasseur s’il est fautif.
Pour des cas graves ou répétés, vous pouvez aussi décider de porter plainte auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République. Une enquête sera alors entreprise pour déterminer les conséquences de l’incident. Une expertise vétérinaire peut aussi être demandée pour observer le comportement des chiens et savoir s’ils sont dangereux ou pas.
Si les faits sont avérés, le chasseur peut avoir une amende et si ce n’est pas la première fois, ses chiens peuvent être euthanasiés, si on considère qu’ils sont trop dangereux. « Le propriétaire peut être dessaisi de son chien, qui peut être emmené en fourrière. S’il est qualifié de mordeur, il peut être euthanasié », confirme Jean-Michel Dapvril. Pour le juriste de la FNC, « il est important que cette loi soit connue du grand public, pour éviter les débats sur les réseaux sociaux de personnes qui réagissent uniquement dans l’urgence émotionnelle, sans connaître la nature des faits ».
rico pour l'info