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Depuis ce 11 décembre 2014 le Conseil d'Etat a statué dans le cadre d'une requête déposée par la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux contre la Région Wallonne.
Voici la décision prise ce 11 décembre 2014 :
"Vu la requête unique introduite le 20 juillet 2011 par l'association sans
but lucratif (A.S.B.L.) LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES
OISEAUX en ce qu'elle contient une demande d'annulation de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et
de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016;"...
la décision est la suivante :
«Est annulé l'article 14, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016». Pour rappel, cet article disposait : «Article 14 : Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir à l'autre gibier sont fixées comme suit : […] 2° pigeon ramier : du 15 août au 28 ou 29 février ;».
En conséquence : la chasse au pigeon ramier est interdite en Wallonie jusqu'au 30 juin 2016.
Voici la décision prise ce 11 décembre 2014 :
"Vu la requête unique introduite le 20 juillet 2011 par l'association sans
but lucratif (A.S.B.L.) LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES
OISEAUX en ce qu'elle contient une demande d'annulation de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et
de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016;"...
la décision est la suivante :
«Est annulé l'article 14, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016». Pour rappel, cet article disposait : «Article 14 : Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir à l'autre gibier sont fixées comme suit : […] 2° pigeon ramier : du 15 août au 28 ou 29 février ;».
En conséquence : la chasse au pigeon ramier est interdite en Wallonie jusqu'au 30 juin 2016.
