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INTERDICTION DE L’EMPLOI DES COLLIERS GPS A LA CHASSE A LA BECASSE
Rappel juridique : utilisation des colliers GPS et du bipper à la chasse
L’utilisation de colliers GPS par certains chasseurs de « plumes » fait débat, notamment pour la chasse de la bécasse des bois pour laquelle certains l’assimilent à un « bipper ».
Certains revendeurs de matériels de chasse assurent même que leur utilisation en mode « boussole » est parfaitement légale, et ce contrairement à la position que nous avons depuis le départ.
Suite à différents contrôles et aux interprétations divergentes des agents chargés de la Police de la Chasse, nous avons interrogé le service juridique de l’Office Français de la Biodiversité.
Celui-ci nous a transmis sa position (et donc celle de ses agents), reprise dans un document élaboré cette année par l’OFB et la FDC de l’Aveyron, qui expose clairement la règlementation applicable en la matière.
Par ailleurs, et pour votre complète information, des PV ont déjà été dressés à des chasseurs utilisant le « Bipper » pour la chasse de gibiers autres que la bécasse. En cas d’infraction, ces moyens électroniques sont généralement saisis par les agents en charge de la police de la chasse.
En résumé, et de façon claire, il est donc rappelé que :
– l’utilisation de la fonction GPS (cartographie et/ou boussole) ne peut se faire qu’une fois l’action de chasse terminée afin de retrouver un chien qui aurait échappé à la surveillance de son maître pour éviter qu’il ne se mette en danger aux abords d’une route par exemple. Auquel cas le chasseur peut alors utiliser la fonction « boussole » et/ou « cartographie » pour partir à la recherche de son chien. Mais cela doit se faire obligatoirement fusil cassé et déchargé. Il est bien évident que si le chasseur retrouve son chien à l’arrêt avec l’aide du GPS, recharger son arme et tirer le gibier sera automatiquement considéré comme une infraction.
– L’utilisation du « BIPPER » est autorisée pendant l’action de chasse de la bécasse des bois uniquement, car il constitue un moyen de repérage du chien à l’arrêt. Le « BIPPER » sonore doit être émis depuis le collier pour un repérage du chien à l’oreille.
Lors de l’usage du « BIPPER », les fonctions boussole et cartographie doivent être obligatoirement désactivées.
Dès lors, la fonction « cartographie » et la fonction « boussole » sont strictement interdites pendant l’action de chasse
Article 7, alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 :
http://www.legifrance.gouv.fr/.../LEGIARTI000038012375
Photo : S. LARDOS.
Rappel juridique : utilisation des colliers GPS et du bipper à la chasse
L’utilisation de colliers GPS par certains chasseurs de « plumes » fait débat, notamment pour la chasse de la bécasse des bois pour laquelle certains l’assimilent à un « bipper ».
Certains revendeurs de matériels de chasse assurent même que leur utilisation en mode « boussole » est parfaitement légale, et ce contrairement à la position que nous avons depuis le départ.
Suite à différents contrôles et aux interprétations divergentes des agents chargés de la Police de la Chasse, nous avons interrogé le service juridique de l’Office Français de la Biodiversité.
Celui-ci nous a transmis sa position (et donc celle de ses agents), reprise dans un document élaboré cette année par l’OFB et la FDC de l’Aveyron, qui expose clairement la règlementation applicable en la matière.
Par ailleurs, et pour votre complète information, des PV ont déjà été dressés à des chasseurs utilisant le « Bipper » pour la chasse de gibiers autres que la bécasse. En cas d’infraction, ces moyens électroniques sont généralement saisis par les agents en charge de la police de la chasse.
En résumé, et de façon claire, il est donc rappelé que :
– l’utilisation de la fonction GPS (cartographie et/ou boussole) ne peut se faire qu’une fois l’action de chasse terminée afin de retrouver un chien qui aurait échappé à la surveillance de son maître pour éviter qu’il ne se mette en danger aux abords d’une route par exemple. Auquel cas le chasseur peut alors utiliser la fonction « boussole » et/ou « cartographie » pour partir à la recherche de son chien. Mais cela doit se faire obligatoirement fusil cassé et déchargé. Il est bien évident que si le chasseur retrouve son chien à l’arrêt avec l’aide du GPS, recharger son arme et tirer le gibier sera automatiquement considéré comme une infraction.
– L’utilisation du « BIPPER » est autorisée pendant l’action de chasse de la bécasse des bois uniquement, car il constitue un moyen de repérage du chien à l’arrêt. Le « BIPPER » sonore doit être émis depuis le collier pour un repérage du chien à l’oreille.
Lors de l’usage du « BIPPER », les fonctions boussole et cartographie doivent être obligatoirement désactivées.
Dès lors, la fonction « cartographie » et la fonction « boussole » sont strictement interdites pendant l’action de chasseArticle 7, alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 :
http://www.legifrance.gouv.fr/.../LEGIARTI000038012375
Photo : S. LARDOS.
