nuisance due aux parc

ça n arrangera pas son probleme!

bon courage.

j'ai vu le cas avec un vieux collégue.  parc chez ses parents(du coté de marquise ) , depuis 15 ans...la maison a coté se vend!  le voisin rale...

parc a 80/100 m de la maison!

pétition, attestations diverses, mesures de bruit ( avec autoroute proche et 2 fois plus de bruit mesuré pour celle ci )

attestation mairie....et j'en passe (tout en sa faveur)


final 2 ans de procédure et quasi 5000€ d'amende! je passe sur les mesures incidentes!

grosse misére

Comme tu dis mais faut pas qu il lache ! il doit tenter le tout pour le tout sans non plus se ruiner avec les avocats en correctionnel puis payer tous les dommages qui pourraient lui etre demandés ! faudra lever le pied avant !

tout a fait

c'était juste une exp proche! et malheureuse

Suis d accord avec toi C est toujours un arrachement de devoir parfois se separer de ses appelants pour lesquels nous attachons tellement d amour et d importance! meme s ils sont ailleurs que chez soi , amis famille ou autres c est toujours la crainte d en perdre et le manque de les voir chaque jour et nos habitudes qui nous hante!

Tu fait presque de la Poésie Georges

En Fait tout est dit ...

Merci Pascal mais ce sont mes tripes qui parlent et quand ça touche un pote bin ça me troue le c....

Tout n est pas dit j ai oublié mes regles de conjugaison """"hantent """

afin d'avoir un peu plus de renseignement j'ai donc posé la question à la fdc62:


mr brimeux  vendredi 5 décembre 2014 12:08  




bonjour,
j'aimerai savoir si un parc a canard est assimilé à un poulailler ? car une interdiction de poulailler est sur ma commune ai je donc le droit de détenir un parc à canard ?

COM_EASYBOOKRELOADED_ADMIN_COMMENT: Réponse de la FDC62
Bonjour, non ce n'est pas pareil.

c'est une bonne réponse avoir sur le terrain maintenant

loupus a écrit:afin d'avoir un peu plus de renseignement j'ai donc posé la question à la fdc62:


mr brimeux  vendredi 5 décembre 2014 12:08  




bonjour,
j'aimerai savoir si un parc a canard est assimilé à un poulailler ? car une interdiction de poulailler est sur ma commune ai je donc le droit de détenir un parc à canard ?

COM_EASYBOOKRELOADED_ADMIN_COMMENT: Réponse de la FDC62
Bonjour, non ce n'est pas pareil.

ils ont raison c'est pas pareil mais malheureusement pour toi pas dans le bon sens



Voici ci-dessous les textes relatifs à l'installation d'une basse cour: du code rural, de l'environnement, de l'urbanisme et du règlement sanitaire général.

Une installation de moins de 10 volailles, notemment hebergées dans une installation "mobile" ne demandera aucune déclaration préalable, car assimilée à de l’agrément et à des animaux de companie.

Certains règlements de lotissements interdisent l'installation de poulaillers, mais cette interdiction fait référence aux poulaillers de plus de 50 animaux (animaux-equivalents). Voir plus bas.

Vous pouvez élever chez vous de la volaille sans être obligatoirement agriculteur ou faire de déclaration en mairie, du moment que les produits de cette basse-cour sont destinés à une consommation personnelle et que votre élevage reste considéré comme un «élevage familial» c'est-à-dire, ne dépassant pas une certaine taille.

Aussi, vous vous devrez de respecter quelques règles simples, tant en matière sanitaire qu’en ce qui concerne le bruit.

Article L214-6  Code rural et de la pêche maritime Chapitre IV
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Article L214- Code rural et de la pêche maritime Chapitre IV
Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Ainsi pour qu’une basse-cour reste une basse-cour, le nombre de ses pensionnaires est limité à 50 animaux de plus de 30 jours. Elle reste soumise aux règles générales du Règlement sanitaire départemental.
Au-delà de 50 animaux de plus de 30 jours, votre basse-cour devient un élevage, une installation classée, soumis(e) à une loi stricte nécessitant d’en faire la déclaration.

Comptage des animaux: Il est établi un système  "d'animaux-équivalents" défini de la manière suivante:
(Arreté du 13 Juin 1994, article 1er)
- les poules, poulets, faisans, pintades, comptent pour 1 animal-équivalent;
- les canards comptent pour 2 animaux-équivalents;
- les dindes et les oies comptent pour 3 animaux-équivalents;
- les palmipèdes gras en gavage comptent pour 5 animaux-équivalents;
- les pigeons et les perdrix comptent pour 1/4 d'animal-équivalent;
- les cailles comptent pour 1/8 d'animal-équivalent.

Implantation:

L'implantation d'un local abritant un élevage doit être conforme aux règles d'urbanisme et éventuellement, au cahier des charges du lotissement.

Art 153.1 règlement sanitaire général.
Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exception des bâtiments d'élevage de lapins et volaille comprenant moins de cinquante animaux de plus de 30 jours, et des bâtiments consacrés à un élevage de type familial, doit faire l'objet, de la part du maître d'ouvrage, de l'établissement d'un dossier de déclaration préalable.

Art 153.4 (circulaire 10 août 1984) règlement sanitaire général
Règles générales d'implantation.
Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme et existant dans la commune ou de cahier des charges  de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes:
A l'exception des élevages de type familial et de ceux de volaille et de lapins, ne peuvent être implantés a moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers , des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public a l'exception des installations de camping à la ferme.

A l'exception des établissements d'élevage de volaille ou de lapins renfermant moins de 500 animaux, l'implantation de bâtiments d'élevages ou d'engraissement  dans la partie agglomérée des communes urbaines, est interdite.

Une règlementation existe aussi pour l'installation des volières, enclos et parcours, mais ne s'applique que pour les élevages de plus de 20.000 animaux-equivalents...

Arrêté du 13 Juin 1994, article 4 extrait
Pour les enclos, y compris les parcours dont la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, des clôtures sont implantées pour éviter l'accès des animaux:
- à moins de 20 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés.
- à moins de 10 mètres des puits et forages, des sources... Cette distance est portée à 20 mètres pour les palmipèdes.

Plus généralement, sont dispensées de toute formalité préalable d'installation, (sous réserve qu'elles soient situées en dehors d'un secteur sauvegardé ou protégé), les "petites" constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m2 et 12 m de haut. 
(Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4)


Nuisances dues au bruit:
En ce qui concerne les nuisances dues au bruit, votre basse-cour doit respecter les règles de voisinage prévue par l’article R 1334-31 du code de la santé publique. Vous devez veiller à ce que vos animaux ne portent pas atteinte à la tranquillité ou à la santé de vos voisins.
Aucune distance n'est imposée pour les élevages comptant moins de 10 animaux, mais s'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations et à 50m de celles ci s'ils sont plus de 50.

Le cocorico du coq, le glouglou du dindon, le cotcot des poules, le coincoin du canard ... sont des bruits considérés « normaux » de voisinage à la campagne. Cependant lorsqu’ils deviennent anormaux, c’est-à-dire répétitifs, intenses, sans répit, de jour comme de nuit, la règlementation sur le bruit de voisinage et de comportement s’applique.

On considèrera que le chant du coq au lever et au coucher du soleil matin est normal. Cependant, s'il chante de façon incessante, nuit et jour, cela sera considéré comme un comportement anormal, donc un trouble du voisinage.

Article 1385 du code civil
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux de basse-cour sont responsables si le bruit qu’ils causent devient un trouble anormal de voisinage.

Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.




Entretien

Les fumiers de votre basse-cour doivent être évacués pour ne pas incommoder le voisinage.
Les tas de fumier entreposés ne doivent pas se trouver, en principe, à moins de 35 m d’une habitation, d’un point/cours d’eau, d’un forage, d'un lieu de baignade ou d’une voie publique. Consultez votre règlement sanitaire départemental à ce sujet.

Article 26 du règlement sanitaire général
Les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

Art 122 règlement sanitaire général. Les animaux domestiques ou sauvage apprivoisés ou tenus en captivité.
Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empécher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme.

Article L214-6  Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat

A lire aussi:
- Règlementation sur les bruits d'animaux, et jurisprudence.
- CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES

HemmesdeMarck62 a écrit:Tiens gros


Info poulailler/ La reglementation autour du poulailler, legislation

Vous êtes nombreux à souhaiter installer un poulailler dans votre jardin et nous questionner sur vos droits et devoirs pour mettre en place ce projet.

Voici ci-dessous les textes relatifs à l'installation d'une basse cour: du code rural, de l'environnement, de l'urbanisme et du règlement sanitaire général.

Une installation de moins de 10 volailles, notemment hebergées dans une installation "mobile" ne demandera aucune déclaration préalable, car assimilée à de l’agrément et à des animaux de companie.

Certains règlements de lotissements interdisent l'installation de poulaillers, mais cette interdiction fait référence aux poulaillers de plus de 50 animaux (animaux-equivalents). Voir plus bas.

Vous pouvez élever chez vous de la volaille sans être obligatoirement agriculteur ou faire de déclaration en mairie, du moment que les produits de cette basse-cour sont destinés à une consommation personnelle et que votre élevage reste considéré comme un «élevage familial» c'est-à-dire, ne dépassant pas une certaine taille.

Aussi, vous vous devrez de respecter quelques règles simples, tant en matière sanitaire qu’en ce qui concerne le bruit.

Article L214-6  Code rural et de la pêche maritime Chapitre IV
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Article L214- Code rural et de la pêche maritime Chapitre IV
Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Ainsi pour qu’une basse-cour reste une basse-cour, le nombre de ses pensionnaires est limité à 50 animaux de plus de 30 jours. Elle reste soumise aux règles générales du Règlement sanitaire départemental.
Au-delà de 50 animaux de plus de 30 jours, votre basse-cour devient un élevage, une installation classée, soumis(e) à une loi stricte nécessitant d’en faire la déclaration.

Comptage des animaux: Il est établi un système  "d'animaux-équivalents" défini de la manière suivante:
(Arreté du 13 Juin 1994, article 1er)
- les poules, poulets, faisans, pintades, comptent pour 1 animal-équivalent;
- les canards comptent pour 2 animaux-équivalents;
- les dindes et les oies comptent pour 3 animaux-équivalents;
- les palmipèdes gras en gavage comptent pour 5 animaux-équivalents;
- les pigeons et les perdrix comptent pour 1/4 d'animal-équivalent;
- les cailles comptent pour 1/8 d'animal-équivalent.

Implantation:

L'implantation d'un local abritant un élevage doit être conforme aux règles d'urbanisme et éventuellement, au cahier des charges du lotissement.

Art 153.1 règlement sanitaire général.
Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exception des bâtiments d'élevage de lapins et volaille comprenant moins de cinquante animaux de plus de 30 jours, et des bâtiments consacrés à un élevage de type familial, doit faire l'objet, de la part du maître d'ouvrage, de l'établissement d'un dossier de déclaration préalable.

Art 153.4 (circulaire 10 août 1984) règlement sanitaire général
Règles générales d'implantation.
Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme et existant dans la commune ou de cahier des charges  de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes:
A l'exception des élevages de type familial et de ceux de volaille et de lapins, ne peuvent être implantés a moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers , des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public a l'exception des installations de camping à la ferme.

A l'exception des établissements d'élevage de volaille ou de lapins renfermant moins de 500 animaux, l'implantation de bâtiments d'élevages ou d'engraissement  dans la partie agglomérée des communes urbaines, est interdite.

Une règlementation existe aussi pour l'installation des volières, enclos et parcours, mais ne s'applique que pour les élevages de plus de 20.000 animaux-equivalents...

Arrêté du 13 Juin 1994, article 4 extrait
Pour les enclos, y compris les parcours dont la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, des clôtures sont implantées pour éviter l'accès des animaux:
- à moins de 20 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés.
- à moins de 10 mètres des puits et forages, des sources... Cette distance est portée à 20 mètres pour les palmipèdes.

Plus généralement, sont dispensées de toute formalité préalable d'installation, (sous réserve qu'elles soient situées en dehors d'un secteur sauvegardé ou protégé), les "petites" constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m2 et 12 m de haut. 
(Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4)


Nuisances dues au bruit:
En ce qui concerne les nuisances dues au bruit, votre basse-cour doit respecter les règles de voisinage prévue par l’article R 1334-31 du code de la santé publique. Vous devez veiller à ce que vos animaux ne portent pas atteinte à la tranquillité ou à la santé de vos voisins.
Aucune distance n'est imposée pour les élevages comptant moins de 10 animaux, mais s'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations et à 50m de celles ci s'ils sont plus de 50.

Le cocorico du coq, le glouglou du dindon, le cotcot des poules, le coincoin du canard ... sont des bruits considérés « normaux » de voisinage à la campagne. Cependant lorsqu’ils deviennent anormaux, c’est-à-dire répétitifs, intenses, sans répit, de jour comme de nuit, la règlementation sur le bruit de voisinage et de comportement s’applique.

On considèrera que le chant du coq au lever et au coucher du soleil matin est normal. Cependant, s'il chante de façon incessante, nuit et jour, cela sera considéré comme un comportement anormal, donc un trouble du voisinage.

Article 1385 du code civil
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux de basse-cour sont responsables si le bruit qu’ils causent devient un trouble anormal de voisinage.

Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.


Entretien

Les fumiers de votre basse-cour doivent être évacués pour ne pas incommoder le voisinage.
Les tas de fumier entreposés ne doivent pas se trouver, en principe, à moins de 35 m d’une habitation, d’un point/cours d’eau, d’un forage, d'un lieu de baignade ou d’une voie publique. Consultez votre règlement sanitaire départemental à ce sujet.

Article 26 du règlement sanitaire général
Les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

Art 122 règlement sanitaire général. Les animaux domestiques ou sauvage apprivoisés ou tenus en captivité.
Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empécher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme.

Article L214-6  Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat

A lire aussi:
- Règlementation sur les bruits d'animaux, et jurisprudence.
- CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES

Je lui avais deja mis des le depart , c est meme plus chiant comme tu dis ! et la fédé hein elle a pas toujours raison !

Puis reponse tres explicative """""""non ce n est pas pareil""""""" tres recherché pour aider la victime qu ils disent """""non c est pas pareil ! c est pire et plus dur a traiter comme souci""""" !

Oup'ss !!!!! pas vu ton info en début de post Georges mais je confirme c'est bien celle-ci la bonne réponse à donner
Pourtant j'ai mis 10 secondes à trouver l'info sur le web


Ps: j'espère que ta santé va mieux HDM....

Je l avais deja le texte dans mes dossier jeremy! Pour le reste pour mon cas faut surmonter :oops: mais merci de demander ! Je t appellerai un coup cette semaine, ma femme m a dit que tu m avais bipé mais j ai la tete ailleurs

donc après avoir approfondit le sujet le terme poulailler comprend un élevage dit d'animaux de bassecour dont voici la liste:

Animaux de basse-cour[modifier | modifier le code]
Aviculture : Poule :
Dinde : ,
Canard domestique :
Canard de Barbarie :
Oie :
Pigeon biset :
Caille :
Faisan :
Autruche :
Émeu :
Ratite :

Pintade :

donc l'élevage de canard non domestique d'agrément n'en fait pas parti.

pour hdm j'ai fais signé mes autres voisin donc à voir la suite.

ok ! t as deja fait un pas si les attestations de tes voisins sont bien explicites et completes ! Sont pas domestiqués les oiseaux d ornement et colverts
Sinon je ne vois pas le souci , ils ont le droit de crier alors pourquoi tu es attaqué pour nuisances sonores donc nocturnes aussi nan !

Te suffira que de remedier a ses nuisances alors si tel est le cas , mais je doute !

la charmante voisine s'est appuyé sur le texte de loi qui stipule que les poulailler sont interdit sur la commune mais a priori l'élevage d'appelant est régis par l'arrête du 4 novembre 2003 et non pas repris dans les poulailler. elle invoque aussi que cela lui apporte des nuisances je suis donc allé voir les voisins qui m'ont gentiment signé un document stipulant que mon élevage de canard ne leur apporte aucune nuisances. donc a suivre...

j'espère pour toi que ca va bien ce passer

juste une précision franck, l'arrété de ta commune, parle de "poulailler" ou de "basse-court" ?

si tu as le texte de l'arrété communal, peux tu me le mp au complet ?

voici le lien c'est bien une interdiction de poulailler.


https://i.servimg.com/u/f39/17/49/71/94/scan0010.jpg

il se base sur l'article 29B qui interdit dd'elever et d'entretenir des annimaux de toutes espèces

ça ça craint malheureusement

Tu verras bien , la premiere demarche etait primordiale , tu jugeras par la reponse de ton representant municipal ! Mais l arrété est clair et net.... Voir s il est toujours d actu car 2006 ça me rappelle la periode du H5n1 ...n etat il pas sorti que pour ce souci sanitaire en priorité!

loupus a écrit:voici le lien c'est bien une interdiction de poulailler.


https://i.servimg.com/u/f39/17/49/71/94/scan0010.jpg

merci

pour avoir déjà bien potassé le sujet pour divers contacts....le rendu du CM est malheureusement, imparable

après ca reste une décision municipale donc voir le cadre dans lequel , elle a été prise et sa portée/validité, voir comme souvent dans une décision municipale de gros cas d'invalidation pour la forme ...

malheureusement, j'ai peu d'espoir...

la notion poulailler/parc a oiseaux d'agrément est a oublier. la notion basse-cour et nuisance est la plus importante

bon courage en tous cas et si besoin "d'orientations" juridique n'hésites pas

littoral62 a écrit:

loupus a écrit:voici le lien c'est bien une interdiction de poulailler.


https://i.servimg.com/u/f39/17/49/71/94/scan0010.jpg

merci

pour avoir déjà bien potassé le sujet pour divers contacts....le rendu du CM est malheureusement, imparable

après ca reste une décision municipale donc voir le cadre dans lequel , elle a été prise et sa portée/validité, voir comme souvent dans une décision municipale de gros cas d'invalidation pour la forme ...

malheureusement, j'ai peu d'espoir...

la notion poulailler/parc a oiseaux d'agrément est a oublier.  la notion basse-cour et nuisance est la plus importante

bon courage en tous cas et si besoin "d'orientations" juridique n'hésites pas

C est ce que je me tue a dire depuis le debut, mais bon pour devoir tout retirer autant tenter le tout pour le tout ,sans rentrer dans l extreme et butter la voisine ......

yep je l'ai mp car "hors contexte" mon message peut sembler obscur.

en gros si la voisine ne lache pas l'affaire et que ca doivent être juger, il faut essayer de ramasser le moins possible

Je te suis je l avais ecrit aussi """pas y laisser trop de plumes """ sans faire de jeux de mots !

bon bah !! voilà le maire et les gendarmes sont passés : mon voisin a écrit un courrier au sous préfet en se plaignant que mes canards faisaient trop de bruit que ça l'empêchait de dormir, que ça lui amenait des rats et des musaraignes dans son terrain et que du coup ça faisait des dégâts (on habite en face d'une rivière), qu'il y avait des nuisances olfactives et auditives, que toutes les espèces étaient mélangées (pour lui apparemment ce n'est pas normal d'avoir des canards, des oies et des poules dans le même parc), que les bêtes marchaient toute la journée dans leurs excréments, qu'il entend mes bêtes gueuler toute la journée et toute la nuit (alors que suite à sa visite je rentre mes bêtes le soir et les ressors le matin) et qu'il n'arrive pas à dormir. Il m'a également accusé de l'avoir menacé (alors que la seule menace est de lui avoir dit que s'il se levait pour bosser le matin mes bêtes ne le réveillerait pas).
Le gendarme m'a quand même dit d'un air dépité "en 33 ans de carrière je n'ai jamais eu à faire à ce genre de cas et j'ai normalement d'autres choses plus urgentes à faire" mais il m'a quand même dit que de toute façon il était obligé de faire appliquer la loi que le maire aller m'envoyer un courrier pour me demander de trouver une solution puis si je ne le fais pas un second et après il se rapprochera du procureur de la République et là si je ne fais toujours rien les gendarmes viendront pour me donner une amende.
Donc je n'ai pas de solution car selon la réglementation mon poulailler doit être à 25 mètres du terrain du voisin (ce qui est impossible par rapport à la disposition du terrain) donc je vais devoir me séparer de mes bêtes à moins que la médiation fonctionne (ce dont je doute) de plus cela ne date pas d'aujourd'hui le différend car il avait déjà fait le même avec le coq de mon grand-père qui le dérangeait lorsqu'il chantait le matin.

oui ça craint
entouré de propre a rien comme ça ont est pas vernis

voit une conciliation au tribunal et voit ce que le maire dit et tes voisins