par jdouns Sam Oct 11 2014, 11:26
Merci à nos Fédérations .............
Le schéma départemental de gestion cynégétique et les règles de sécurité à la chasse
Depuis la loi du 31 décembre 2008(1), les mesures de sécurité relatives à la chasse sont essentiellement celles prévues par les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC).
L’article L.425-2 du code de l’environnement dispose que : « parmi les dispositions du [SDGC] figurent obligatoirement : (…) 2º Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs »(2).
Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département (3).
Des mesures rédigées par les fédérations départementales des chasseurs
Dans chaque département, le SDGC est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Il est approuvé, après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), par le préfet.
Certains points dans les SDGC ayant été rédigés de manière claire et impérative sont opposables aux chasseurs du département. Leur non-respect peut donc conduire à une verbalisation par les agents en charge du contrôle parmi lesquels : les agents de l’ONCFS. Sont également compétents pour relever les infractions aux règles de sécurité inscrites dans les SDGC, les agents de développements des FDC conformément aux dispositions de l’article L. 428-21 du code de l’environnement.
Par contre, d’autres dispositions ne sont développées qu’à titre de conseils ou de recommandations aux chasseurs. Celles-ci ne sont donc pas sanctionnables.
Quelques exemples de mesures de sécurité présentes dans le SDGC
Dans les schémas actuels, de nombreuses fédérations ont innové en la matière et ont mis en œuvre un certain nombre de règles de sécurité.
A titre d’exemple : quatre type d’effets fluorescents (baudrier, brassard, casquette, gilet/ chasuble) sont présents dans les SDGC sur 90 départements pour des motifs de sécurité. 68 départements (76%) ont rendu obligatoire le port d’un de ces effets durant la pratique de la chasse. 22 départements (24 %) l’ont inscrit à titre de simple recommandation. Dans ces derniers départements, si le chasseur ne porte pas de dispositif fluorescent, il ne sera donc pas sanctionnable.
A noter que parfois, les FDC ont règlementé la couleur de l’effet fluorescent avec une couleur obligatoire orange. 15 départements (17%) l’ont fait pour permettre la distinction avec les usages au code de la route alors que d’autres n’ont pas précisé de couleur (75 départements, soit 83%)(4).
On peut également relever que : 37 départements ont défini avec précision la notion de chasse collective dans le département en fixant, selon les cas, le nombre de tireurs. 52 départements ont imposé la tenue d’un carnet de battue. 10 départements ont interdit le tir dans la traque. 42 départements ont imposé la pose de panneaux de signalisation des battues. 44 départements ont arrêté au moins un jour de la semaine sans chasse.
Chacun comprendra que ces dispositions départementales fondent leur efficacité et leur pertinence dans leur adaptation aux territoires chassés. Par exemple, l’interdiction de tir dans la traque a sans doute peu de pertinence sur un territoire montagneux, dont les lignes de chasseurs postés sont sinueuses, sur lequel au contraire un tir –tous autres paramètres respectés- a toutes les caractéristiques d’un tir maîtrisé et fichant.
Des mesures de sécurité renforcées
S’agissant d’une question intéressant l’ordre public, le dispositif prévu dans le schéma doit être suffisant pour réduire le risque lié à l’activité cynégétique à un niveau très bas.
Le SDGC renforce donc l’intérêt juridique et judiciaire de privilégier ce document pour faire appliquer les mesures de sécurité à la chasse. Il est plus efficace pénalement que le simple arrêté pris en application des pouvoirs de police général du préfet précisés par l’instruction Defferre de 1982. Ce dernier conduisant les préfets à adopter un arrêté type, réglementant le tir en certains lieux ou en leurs directions à proximité des habitations, routes, chemins, lieux publics (stades, lieux de rassemblement.), aménagement publics (lignes EDF, lignes téléphoniques), etc..
Lorsque la mesure de sécurité est inscrite dans le SDGC, il est désormais possible de relever une contravention de 4ème classe quand un chasseur du département ne respecte pas ces prescriptions. Avant les modifications législatives et règlementaires sur le sujet, le non-respect des mesures de sécurité – dans le cas où elles étaient prévues - ne pouvaient relever que d’une contravention de la 1ère classe (5) rendant la portée de la mesure relative.
La mise en place des mesures de sécurité au sein des SDGC accompagnée des multiples actions des FDC et de l’ONCFS s’inscrit donc dans un cercle vertueux pour la pratique de la chasse. Pour les chasseurs du département, le SDGC reste le guide pour la gestion du gibier. Il est aussi un instrument de coordination et de cohérence, il est donc tout naturel d’y retrouver des dispositions particulières à chaque département sur la sécurité à la chasse permettant d’assurer : la portée, l’intelligibilité et l’efficience de la mesure.
Si vous êtes en infraction :
Le non-respect des règles de sécurité édictées par le schéma est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 750 € maxi) (art. R. 428-17-1 4° C. Env.) relevable également par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135 €).
En outre, dans le cadre de chasses pratiquées sur le territoire d’une association de chasse, le règlement intérieur de l’association peut prévoir des mesures de sécurité complémentaires dont le non-respect sera sanctionné conformément aux statuts de ladite association.
Selon les circonstances, le non-respect des mesures de sécurité pourrait être requalifié en délit de mise en danger de la vie d’autrui et puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 223-1 C. pénal).
Pour en savoir plus :
1. Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 , pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse
2. Dispositions éclairées par la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique.
3. Art. L. 425-3 C. Env.
4. Synthèse sur le contenu des SDGC élaboré par le réseau sécurité à la chasse- Div. Permis de chasser –DAT – ONCFS.
5. Art. R. 610-5 C Pénal.
Accueil
Connexion
