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https://www.chassons.com/chasse-en-france/legislation/le-finiada-une-arme-de-destruction-massive-contre-les-detenteurs-darmes/393684/
Le FINIADA : une arme de destruction massive contre les détenteurs d’armes
LEGISLATION CHASSE
le 9 juin 2023
Le Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition et de détention des armes. Géré par le Ministère de l’Intérieur, ce fichier a connu, de manière récente, une extension conduisant à une augmentation exponentielle du nombre d’inscrits, notamment chez les chasseurs.
Selon le ministère de l’Intérieur, 100 000 personnes sont inscrites à ce fichier FINIADA en 2022, un nombre qui augmente considérablement avec environ 20.000 noms à ajouter chaque année depuis au moins 4 ans (Dossier de presse de présentation du nouveau système français d’information sur les armes).
Outre l’obligation de se dessaisir de leurs armes, l’inscription au FINIADA a également pour conséquence de conduire au retrait de la validation du permis de chasse et/ou au retrait de la licence de tir, interdisant de facto à l’intéressé l’exercice de sa passation jusqu’à sa radiation du fichier ce qui peut prendre plusieurs années.
Le FINIADA a pu faire l’objet d’un renforcement au titre de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui vient notamment étendre la liste des infractions donnant lieu à inscription au FINIADA, instaurer une interconnexion entre ce fichier et le casier judiciaire national automatisé (Article L312-16-1 du code de sécurité intérieure) et prévoir la possibilité de saisie administrative des armes dans le cadre des ordonnances de protections (Article 515-11 du code civil).
Il convient dès lors d’envisager les différentes hypothèses d’inscription au FINIADA (I) puis les voies de recours ouvertes contre ces décisions (II).
L’inscription au FINIADA :
L’inscription automatique au FINIADA en raison d’une mention de condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire :
L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et leurs éléments des catégories A, B et C :
1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes […] ».
Les infractions visées sont nombreuses, et elles incluent aussi bien des atteintes aux personnes (violences volontaires, menaces d’atteinte aux personnes, harcèlement…) qu’aux biens (vol, recel de vol, destruction, dégradation et détérioration d’un bien…).
Ce faisant, il importe peu que l’infraction en question soit dépourvue de lien avec l’utilisation d’une d’arme. De même, la gravité de la violence n’est pas pris en compte.
Par ailleurs, l’article L. 312-3, 2°, prévoit que sont également interdites d’acquisition et de détention d’armes « Les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition […] ».
L’interdiction est alors la conséquence d’une peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de confiscation des armes prononcée par le juge pénal.
Dans les deux cas, le préfet est tenu de prononcer l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et l’inscription au FINIADA sans qu’il dispose d’aucune marge d’appréciation, de sorte qu’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, est voué à l’échec.
L’inscription à la discrétion du préfet pour des motifs tirés de l’ordre public et de la sécurité des personnes :
En vertu de l’article L312-3-1 du code de la sécurité intérieure, « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. »
Pour prononcer une telle interdiction, le préfet doit suffisamment motiver sa décision de manière à faire état d’un comportement qui laisse objectivement craindre une utilisation dangereuse des armes.
Le préfet s’appuiera généralement sur des faits mentionnés au fichier de Traitement des antécédents judiciaires, quand bien même ils n’auraient fait l’objet ni de poursuites, ni de condamnation. Il peut également requérir une enquête de moralité aux services de police et solliciter leur avis sur le prononcé d’une interdiction d’acquisition et de détention d’armes. En tout état de cause, le prononcé d’une mesure d’interdiction sur ce fondement est laissé à la discrétion du préfet.
A la différence de l’inscription automatique prévue par l’article L312-1 1° qui nécessite une condamnation inscrite au casier judiciaire, l’article L312-3-1 du CSI permet au Préfet d’engager une procédure d’inscription au FINIADA sur la base de simples soupçons.
A cet égard, le large pouvoir d’appréciation conféré à l’administration par l’article L.312-3-1 du code de sécurité intérieure révèle des surprises à l’égard des intéressés sans passé judiciaire, pouvant éveiller a priori d’éventuelles réserves.
Un certain nombre de personnes condamnées pour des contraventions au code de la route, ou des faits divers parfois très anciens sans aucun lien avec l’utilisation d’une arme à feu, ont eu la surprise de recevoir, souvent à l’occasion de la déclaration de l’acquisition d’une nouvelle arme en Préfecture, qui faisait l’objet d’une inscription au fichier et qu’il leur a été enjoint de se dessaisir de leurs armes dans un délai de trois mois.
De même, le simple rappel à la loi pour l’usage de stupéfiants (cannabis, MDMA…) même dans un cadre festif, entraine souvent une procédure d’inscription au FINIADA.
Par ailleurs, il doit être ajouté que le Préfet dispose de la possibilité d’inscrire une personne au FINIADA et lui ordonner de se dessaisir de ses armes :
Sans formalité préalable ni procédure contradictoire « si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui» (Article L312-7 du CSI). Les armes doivent être remises directement aux services de police ou de gendarmerie.
« Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes » (Article L312-11 du CSI). Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Dessaisissement :
Conformément à l’article L312-12 du code de la sécurité intérieure, la saisie par les services de police ou de gendarmerie des armes et munitions détenues peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention si l’individu ne s’est pas dessaisi de ses armes dans le délai fixé par le préfet.
Par ailleurs, si les armes sont saisies à la suite d’un placement en cas de garde à vue, le procureur de la République peut ordonner la destruction de ces armes en vertu de l’article 41-5 du code de procédure pénale.
Ce faisant, sera présenté par les officiers de police lors de la garde à vue un document visant à ce qu’il soit renoncé à exercer un recours contre la décision de destruction des armes saisies, qu’il conviendra bien entendu de refuser de signer.
Les voies de recours :
L’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et l’inscription au FINIADA peut faire l’objet d’un recours en annulation s’il est présenté dans les deux mois suivant sa notification (A). A l’expiration de ce délai, une demande d’abrogation de cet arrêté pourra être présentée à tout moment (B).
Voies et délais de recours :
Lorsqu’est notifié l’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes, l’intéressé peut exercer un recours gracieux (demande de réexamen au préfet qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (auprès du Service central des armes et explosifs du ministère de l’Intérieur) dans un délai de deux mois. Ce délai proroge le délai de recours contentieux.
Le silence gardé par le préfet (ou le ministre) pendant deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet.
Ainsi, un recours en excès de pouvoir pourra être introduit dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l’autorité saisie (ou du refus implicite) au recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a pris la décision.
Par ailleurs, il doit être précisé que l’expiration du délai de recours contentieux contre la décision d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes ne fait pas obstacle à ce que soit présentée, à tout moment, une demande d’abrogation de l’arrêté prononçant l’interdiction de possession d’armes et l’inscription au FINIADA (Article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Demande d’effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire :
Lorsque la décision d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et d’inscription au FINIADA a été ordonnée en conséquence de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, le préfet ne dispose d’aucune marge d’appréciation. En conséquence, l’inscription au FINIADA sera maintenue tant que la mention figurera au bulletin n°2.
La demande d’abrogation de l’arrêté devra être ainsi précédée d’une requête en exclusion de mention au bulletin n°2, conformément à l’article 775-1 du code de procédure pénale. Cette requête pourra être adressée à la juridiction ayant rendu la décision dès six mois après le prononcé de la condamnation (article 702-1 du code de procédure pénale).
Par la suite, le préfet pourra toutefois décider de maintenir une personne au FINIADA en vertu de l’article L312-3-1 du CSI s’il estime que, malgré l’effacement de la mention, le comportement de la personne laisse craindre une utilisation dangereuse de ses armes. Dès lors, en cas de refus opposé par le préfet, cette décision pourra être contestée devant le tribunal administratif compétent.
Par ailleurs, il est mentionné que les peines d’interdiction prononcées à titre de peine complémentaire peuvent être relevées sur demande, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, dans un délai de six mois après la décision initiale de condamnation (Article 702-1 du code de procédure pénale).
Le FINIADA : une arme de destruction massive contre les détenteurs d’armes
LEGISLATION CHASSE
le 9 juin 2023
Le Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition et de détention des armes. Géré par le Ministère de l’Intérieur, ce fichier a connu, de manière récente, une extension conduisant à une augmentation exponentielle du nombre d’inscrits, notamment chez les chasseurs.
Selon le ministère de l’Intérieur, 100 000 personnes sont inscrites à ce fichier FINIADA en 2022, un nombre qui augmente considérablement avec environ 20.000 noms à ajouter chaque année depuis au moins 4 ans (Dossier de presse de présentation du nouveau système français d’information sur les armes).
Outre l’obligation de se dessaisir de leurs armes, l’inscription au FINIADA a également pour conséquence de conduire au retrait de la validation du permis de chasse et/ou au retrait de la licence de tir, interdisant de facto à l’intéressé l’exercice de sa passation jusqu’à sa radiation du fichier ce qui peut prendre plusieurs années.
Le FINIADA a pu faire l’objet d’un renforcement au titre de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui vient notamment étendre la liste des infractions donnant lieu à inscription au FINIADA, instaurer une interconnexion entre ce fichier et le casier judiciaire national automatisé (Article L312-16-1 du code de sécurité intérieure) et prévoir la possibilité de saisie administrative des armes dans le cadre des ordonnances de protections (Article 515-11 du code civil).
Il convient dès lors d’envisager les différentes hypothèses d’inscription au FINIADA (I) puis les voies de recours ouvertes contre ces décisions (II).
L’inscription au FINIADA :
L’inscription automatique au FINIADA en raison d’une mention de condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire :
L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et leurs éléments des catégories A, B et C :
1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes […] ».
Les infractions visées sont nombreuses, et elles incluent aussi bien des atteintes aux personnes (violences volontaires, menaces d’atteinte aux personnes, harcèlement…) qu’aux biens (vol, recel de vol, destruction, dégradation et détérioration d’un bien…).
Ce faisant, il importe peu que l’infraction en question soit dépourvue de lien avec l’utilisation d’une d’arme. De même, la gravité de la violence n’est pas pris en compte.
Par ailleurs, l’article L. 312-3, 2°, prévoit que sont également interdites d’acquisition et de détention d’armes « Les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition […] ».
L’interdiction est alors la conséquence d’une peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de confiscation des armes prononcée par le juge pénal.
Dans les deux cas, le préfet est tenu de prononcer l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et l’inscription au FINIADA sans qu’il dispose d’aucune marge d’appréciation, de sorte qu’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, est voué à l’échec.
L’inscription à la discrétion du préfet pour des motifs tirés de l’ordre public et de la sécurité des personnes :
En vertu de l’article L312-3-1 du code de la sécurité intérieure, « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. »
Pour prononcer une telle interdiction, le préfet doit suffisamment motiver sa décision de manière à faire état d’un comportement qui laisse objectivement craindre une utilisation dangereuse des armes.
Le préfet s’appuiera généralement sur des faits mentionnés au fichier de Traitement des antécédents judiciaires, quand bien même ils n’auraient fait l’objet ni de poursuites, ni de condamnation. Il peut également requérir une enquête de moralité aux services de police et solliciter leur avis sur le prononcé d’une interdiction d’acquisition et de détention d’armes. En tout état de cause, le prononcé d’une mesure d’interdiction sur ce fondement est laissé à la discrétion du préfet.
A la différence de l’inscription automatique prévue par l’article L312-1 1° qui nécessite une condamnation inscrite au casier judiciaire, l’article L312-3-1 du CSI permet au Préfet d’engager une procédure d’inscription au FINIADA sur la base de simples soupçons.
A cet égard, le large pouvoir d’appréciation conféré à l’administration par l’article L.312-3-1 du code de sécurité intérieure révèle des surprises à l’égard des intéressés sans passé judiciaire, pouvant éveiller a priori d’éventuelles réserves.
Un certain nombre de personnes condamnées pour des contraventions au code de la route, ou des faits divers parfois très anciens sans aucun lien avec l’utilisation d’une arme à feu, ont eu la surprise de recevoir, souvent à l’occasion de la déclaration de l’acquisition d’une nouvelle arme en Préfecture, qui faisait l’objet d’une inscription au fichier et qu’il leur a été enjoint de se dessaisir de leurs armes dans un délai de trois mois.
De même, le simple rappel à la loi pour l’usage de stupéfiants (cannabis, MDMA…) même dans un cadre festif, entraine souvent une procédure d’inscription au FINIADA.
Par ailleurs, il doit être ajouté que le Préfet dispose de la possibilité d’inscrire une personne au FINIADA et lui ordonner de se dessaisir de ses armes :
Sans formalité préalable ni procédure contradictoire « si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui» (Article L312-7 du CSI). Les armes doivent être remises directement aux services de police ou de gendarmerie.
« Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes » (Article L312-11 du CSI). Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Dessaisissement :
Conformément à l’article L312-12 du code de la sécurité intérieure, la saisie par les services de police ou de gendarmerie des armes et munitions détenues peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention si l’individu ne s’est pas dessaisi de ses armes dans le délai fixé par le préfet.
Par ailleurs, si les armes sont saisies à la suite d’un placement en cas de garde à vue, le procureur de la République peut ordonner la destruction de ces armes en vertu de l’article 41-5 du code de procédure pénale.
Ce faisant, sera présenté par les officiers de police lors de la garde à vue un document visant à ce qu’il soit renoncé à exercer un recours contre la décision de destruction des armes saisies, qu’il conviendra bien entendu de refuser de signer.
Les voies de recours :
L’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et l’inscription au FINIADA peut faire l’objet d’un recours en annulation s’il est présenté dans les deux mois suivant sa notification (A). A l’expiration de ce délai, une demande d’abrogation de cet arrêté pourra être présentée à tout moment (B).
Voies et délais de recours :
Lorsqu’est notifié l’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes, l’intéressé peut exercer un recours gracieux (demande de réexamen au préfet qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (auprès du Service central des armes et explosifs du ministère de l’Intérieur) dans un délai de deux mois. Ce délai proroge le délai de recours contentieux.
Le silence gardé par le préfet (ou le ministre) pendant deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet.
Ainsi, un recours en excès de pouvoir pourra être introduit dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l’autorité saisie (ou du refus implicite) au recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a pris la décision.
Par ailleurs, il doit être précisé que l’expiration du délai de recours contentieux contre la décision d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes ne fait pas obstacle à ce que soit présentée, à tout moment, une demande d’abrogation de l’arrêté prononçant l’interdiction de possession d’armes et l’inscription au FINIADA (Article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Demande d’effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire :
Lorsque la décision d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et d’inscription au FINIADA a été ordonnée en conséquence de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, le préfet ne dispose d’aucune marge d’appréciation. En conséquence, l’inscription au FINIADA sera maintenue tant que la mention figurera au bulletin n°2.
La demande d’abrogation de l’arrêté devra être ainsi précédée d’une requête en exclusion de mention au bulletin n°2, conformément à l’article 775-1 du code de procédure pénale. Cette requête pourra être adressée à la juridiction ayant rendu la décision dès six mois après le prononcé de la condamnation (article 702-1 du code de procédure pénale).
Par la suite, le préfet pourra toutefois décider de maintenir une personne au FINIADA en vertu de l’article L312-3-1 du CSI s’il estime que, malgré l’effacement de la mention, le comportement de la personne laisse craindre une utilisation dangereuse de ses armes. Dès lors, en cas de refus opposé par le préfet, cette décision pourra être contestée devant le tribunal administratif compétent.
Par ailleurs, il est mentionné que les peines d’interdiction prononcées à titre de peine complémentaire peuvent être relevées sur demande, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, dans un délai de six mois après la décision initiale de condamnation (Article 702-1 du code de procédure pénale).
rico merci du partage
