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Mission sur la chasse au sénat: des propositions lourdes pour l’avenir de la chasse
Legislation chasse
Politique
le 14 septembre 2022
Les sénateurs de la mission sécurité à la chasse viennent de rendre leur verdict après six mois d’étude et d’audition. Si l’on peut considérer que certaines propositions sont intéressantes et favorables au bon déroulement de la pratique de la chasse, nous pouvons en revanche nous étonner de la très grande majorité des propositions autoritaires proposées par cette mission.
Plusieurs réformes sortent ainsi totalement du champs sécuritaire de la chasse. D’autres sont incitatives à un plus grand flicage des chasseurs (en quoi l’accroissement des contrôles des permis permettra-t-il de faire baisser les accidents de chasse ?). Enfin la mise en place d’obligations pour les chasseurs (certificat médical annuel, formation des chefs de battue), n’est-il pas quelque peu excessif en considérant les chiffres et la réalité du terrain. Rassurez-vous ce texte est une proposition et n’a aucune valeur juridique. En revanche, nous pouvons nous attendre à ce que cela fasse les choux gras de nos opposants si un législateur EELV ou de la Nupes souhaite que certaines de ces propositions soient emmenés sous le bras à l’Assemblée…
Vouloir imposer des règles à des chasseurs en fin de carrière cynégétique n’est-il pas le moyen de casser une filière économique déjà impactée par la crise en Ukraine?
Voici notre décryptage de ces 30 propositions à chaud !
Promouvoir une culture de la sécurité. Retenir l’objectif de tendre vers le zéro accident comme un processus permanent.
Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette proposition!
Ne pas interdire les carabines, mais actualiser la circulaire de 1982 interdisant les tirs vers les maisons ou les routes en y incluant les carabines.
C’est mieux en effet de ne pas interdire les carabines surtout lorsque l’on connaît l’ explosion des populations de grand gibier en France depuis 30 ans. S’agissant du tir en direction des routes et des maisons, nous ne savions pas que « c’était autorisé ». Les chasseurs sont évidemment formés à prendre en compte leur environnement lors de leur prise de poste en battue. Cette règle est évidemment apprise lors de la formation et rappelée lorsque les chefs de battue placent les fusils. Voici pour étayer ce propos une vidéo « sécurité » réalisée par Chassons.com en partenariat avec l’OFB il y a peu.
Développer les audits de sécurité des territoires de chasse au niveau départemental et local.
Des audits de sécurité, oui, mais par qui, pour qui, comment, qui et qui paie?
Renforcer l’examen du permis de chasser en rendant obligatoire la maîtrise des armes semi-automatiques et une épreuve de performance au tir.
Renforcer l’examen au permis de chasser peut-être un bon moyen pour mieux former nos jeunes chasseurs (déjà bien formés d’ailleurs). S’agissant de l’épreuve de performance, sur quels critères le proposer et pour quelles armes (rayées, lisses, sur plateau, sanglier courant, cible)? . La contrainte de cette proposition résulte principalement dans la capacité des centres d’examen à bénéficier d’infrastructures adaptées (tir à 100 mètres par exemple). Oui, si les contraintes techniques et financières sont prises en charge par l’état, cela peut être une initiative intéressante.
Généraliser le tutorat des jeunes permis lors de la première année de chasse et des chasseurs mineurs jusqu’à leur majorité.
L’examen au permis de chasser comprend déjà une formation permettant à un jeune permis de chasser en toute sécurité. Dans quelles disciplines existe-t-il des tutorats après avoir reçu son diplôme?
Développer la formation des chasseurs aux premiers secours : PSC1 obligatoire pour passer le permis de chasser, présence d’un chasseur formé et d’une trousse de premiers secours lors des chasses collectives.
Rendre obligatoire pour tous les chasseurs une formation au premier secours paraît quelque peu excessif. Existe-t-il une autre activité sportive qui se déroule en plein air et qui impose de détenir le PSC1? Avec une moyenne de 100 accidents de chasse par an (dont 8 morts pour près d’un million d’adeptes, il semble déraisonnable de l’imposer. En revanche, elle peut être proposée en complément pour ceux qui le souhaiteraient.
Conditionner la possession des carabines à une journée de formation théorique et pratique (si elle n’est pas incluse lors du permis de chasser).
Pour posséder une carabine de chasse en France, il faut nécessairement avoir obtenu son permis de chasser. Cette proposition voudrait-elle dire que tous les chasseurs de + de 50 ans n’ayant pas eu de formation devraient aussi se former ? Encore une fois, l’imposer n’est pas à considérer.
Rendre obligatoire la formation d’organisateur de battues. L’assortir d’une obligation d’assurance.
S’agissant de l’assurance, celle-ci est obligatoire. Rendre obligatoire cette formation n’est pas dénué de sens (pour les nouveaux permis souhaitant devenir chef de battue).
Compléter la formation décennale sur la sécurité par un volet pratique. La rendre obligatoire avant toute validation après dix ans sans chasser.
Compléter la formation décennale par un volet pratique est une bonne idée si l’on considère que les fédérations sont en mesure de pouvoir dispenser techniquement ces formations. L’autre question, qui paie?
Développer les formations pour corriger des comportements dangereux sur décision des FDC, des ACCA, de l’OFB ou des parquets notamment via des stages alternatifs aux poursuites.
Heureusement les faits sont très rares. Qui proposerait les stages ? Et qui les paierait ?
Rendre le certificat médical annuel obligatoire. Aligner la chasse sur les sports avec arme.
Alors même que les accidents de chasse n’ont cessé de baisser au cours de ces trente dernières années, l’analyse des statistiques des accidents ayant causé la mort ne permettent pas de proposer une telle réforme. La très grande majorité des accidents sont causés par le non-respect des trente degrés et une mauvaise manipulation de l’arme (désormais largement traitée lors de la formation. Enfin, qui contrôlera les certificats? Les secrétaires de fédération? Et le secret médical?…
Aligner le taux l’alcoolémie retenu, l’interdiction des stupéfiants ainsi que leurs sanctions respectives sur les règles en vigueur en matière de code de la route.
Il est assez effroyable d’imaginer que des chasseurs puissent consommer de l’alcool pendant l’acte de chasse. S’agissant des règles en vigueur en matière du code de la route (après un déjeuner donc), cette proposition semble assez logique. S’agissant des stupéfiants, René, Marcel et Maurice vont certainement faire la tête.. En tout cas, voici une proposition qui ne sera pas soutenue par nos amis d’Europe Ecologie Les Verts!
Développer une culture du tir : formation au tir, réglage des armes, installation de stands…
Oui, oui et oui, si les chasseurs peuvent bénéficier d’infrastructures, nous ne pouvons que valider ce point. Toujours la même question, qui paie?
Améliorer le suivi de la détention des armes et le contrôle de l’inscription au Finiada en cas de chasse accompagnée et de procédure judiciaire notamment en cas de violences.
Les chasseurs français sont à ce jour les plus « surveillés » d’Europe notamment avec la mise en place du SIA. Légalement, toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale en France se voit retirer son port d’arme (et sa détention).
Poursuivre l’harmonisation dans la loi des principales règles de sécurité à la chasse et donner au préfet la possibilité de provoquer la révision du SDGC pour des raisons de sécurité.
Rien de neuf pour le préfet dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique. Celui-ci ayant déjà le pouvoir de suspendre la chasse (pour des raisons climatiques notamment) dans les départements.
Soutenir l’action des fédérations de chasseurs en faveur des postes de tir surélevés. Renforcer les sanctions à l’encontre des actes de vol, de destruction et de sabotage des équipements de sécurité.
Enfin une règle pour soutenir la cause (positive) des chasseurs. Oui, à quand une aide de l’état pour l’achat de miradors? Et à quand l’application de l’entrave à la chasse!
Rendre obligatoire l’utilisation d’un témoin de chambre vide pour garantir la neutralisation des armes et la rendre visible de tous.
Pourquoi la rendre obligatoire? Est-il possible de la conseiller aux chasseurs…
Populariser les méthodes de chasse plus sûres, dont la traque-affût, et lever les obstacles réglementaires lorsqu’ils existent.
Oui, ainsi que l’utilisation de munitions adaptées dans certains biotopes (comme la chevrotine dans les Landes et la Corse).
Déclaration préalable obligatoire des battues au grand gibier et favoriser la prise d’arrêtés interdisant l’accès aux zones de chasse lorsque les conditions de sécurité le justifient. Rendre ces données disponibles en open data.
S’agissant des déclarations préalables des battues, cela peut être envisagé si chaque partie s’y retrouve, si les contraintes techniques sont faibles et si les promeneurs sont eux aussi conditionnés à ces contraintes. Cette initiative ne peut se mettre en place sans l’accord de toutes les parties. Les promeneurs pourront-ils ainsi être verbalisés s’ils entrent dans une zone de chasse (en cours)?
Introduire dans le code pénal un délit d’entrave au déroulement d’activités sportives ou de loisir légales.
Oui, l’appliquer surtout!
Permettre aux préfets de limiter les jours et horaires de chasse pour assurer la sécurité des personnes.
Si ce n’est pas une arme de destruction massive pour un préfet un peu anti-chasse (organisation exceptionnelle d’une compétition sportive par exemple), ce sont déjà des actions prises en compte par les chasseurs eux même. Pourquoi toujours passer par l’obligation et la sanction?
Préserver les effectifs de l’OFB en matière de la police de la chasse. Prendre l’arrêté des ministres de la justice et de l’environnement permettant aux inspecteurs de l’OFB de bénéficier de prérogatives de police judiciaire accrues.
Et de quels pouvoir de police les agents de l’OFB souhaiteraient-ils bénéficier en sus?
Rendre les policiers municipaux compétents en matière de police de la chasse.
Les policiers municipaux n’ont-ils pas déjà suffisamment de dossiers à traiter en ville pour qu’ils soient aussi assujettis à intervenir dans les campagnes? Sont-ils formés pour cela? Le fait de plus contrôler les chasseurs aura-t-il une incidence sur le nombre d’accidents de chasse?
Clarifier les prérogatives des agents de développement et des gardes chasse particuliers afin d’accroître les contrôles en matière de police de la chasse.
Oui, que les gardes chasse puissent contrôler est une bonne idée. Mais n’allons-nous pas aussi vers des guéguerres de chapelle? Les contrôles de police ont-ils une incidence sur les accidents de chasse?
Permettre la déduction fiscale des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l’exercice de leurs missions de service public.
C’est une excellente idée mais une nouvelle fois, en quoi cette proposition est-elle nécessaire pour baisser les accidents de chasse?
Clarifier les missions des commissions départementales de sécurité des FDC pour prévenir et sanctionner les comportements dangereux.
Oui, bien sûr, au contraire, et dans les faits?…
Mieux graduer la suspension ou le retrait du permis de chasser en fonction de la gravité de l’infraction. En cas d’homicide par tir direct, le retrait du permis pourrait être systématique et l’interdiction de le repasser portée à dix ans.
C’est une bonne initiative.
Ne pas retenir de jour sans chasse au niveau national. Mais mettre en place le cadre de dialogue qui permettra des adaptations locales concertées entre les acteurs du territoire.
Comme aujourd’hui en fait?
Créer une plateforme de recueil des incidents et conflits d’usage liés à la chasse sous la responsabilité de l’OFB.
L’OFB est le seul organisme en Europe qui recense déjà les accidents de chasse en France. S’agissant des conflits d’usage, n’est-ce pas la porte ouverte à tout?
Développer les outils de dialogue entre les chasseurs et les autres acteurs de la nature. S’assurer que les FDC soient membres des PNR, des CDESI et du réseau Suricate. Généraliser les chartes avec les fédérations des sports de nature.
Si les chasseurs sont considérés comme des acteurs fondamentaux de la nature, sa présence est indispensable..
Par Baudouin de Saint Léger
https://www.chassons.com/actus/mission-sur-la-chasse-au-senat-des-propositions-lourdes-pour-lavenir-de-la-chasse/380115/
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